Les producteurs, qui cultivent des pommes de terre pour la marque de garantie Suisse Garantie, doivent remplir les conditions suivantes:

Les produits proviennent d’exploitations inscrites et participantaux prestations écologiques requises (PER), et qui sont contrôlées conformément à l’ordonnance sur les paiements directs OPD (RS 910.13), titre 1, chapitre 2, sections2 et 3, et annexe 1.

Cultiver uniquement des plantes génétiquement non modifiées.

Les pommes de terre doivent en principe provenir d’exploitations situées en Suisse ou au Liechtenstein ainsi que de la zone frontalière ou de la zone franche genevoise, pour autant qu’elles remplissent les exigences de la marque de garantie Suisse Garantie et de la législation suisse.

Ne cultiver que les variétés de pommes de terre recommandées, qui figurent sur la liste suisse des variétés de pommes de terre ou qui sont considérées comme variétés d’exception (essais pratiques).

Les entreprises, qui conditionnent des pommes de terre ou qui les transforment en produits et qui veulent faire usage du label Suisse Garantie, doivent remplir les conditions suivantes:

• Les ayants droit à faire usage de la marque de garantie Suisse Garantie donnent l’assurance que les pommes de terre proviennent exclusivement d’exploitations de production, qui remplissent les conditions imposées pour la mention du label Suisse Garantie (étiquette de producteur et liste en cours sur le site Internet www.agrosolution.ch).
• Les documents doivent être conservés au moins pour la durée de conservation du produit plus une année, mais au max. 5 ans à partir de la date de réception de la marchandise.
• Produits composés :
  - Au moins 90 % des ingrédients d’origine agricole doivent satisfaire aux exigences de Suisse Garantie.
• Produits non composés :
  - doivent satisfaire à 100 % aux exigences de la marque Suisse Garantie.
• L’étiquetage ou le marquage d’un autre genre des pommes de terre et des produits de pommes de terre avec la marque de garantie Suisse Garantie ne peut être apposé que par les ayants droit à l’utilisation de ce label.
• Pour les entreprises de conditionnement, les standards de qualité reconnus par la branche doivent être strictement observés, c’est-à-dire qu’ils doivent être reconnus par l’organe de contrôle qu’est Qualiservice Sàrl.

Procédé d’inscription pour les producteurs de pommes de terre (inspections)

Le producteur intéressé s’annonce auprès d’un acquéreur agréé Suisse Garantie ou directement à l’organe chargé des travaux d’administration et de contrôle:

Agrosolution AG
Molkereistrasse 19
3052 Zollikofen
Tél 031 / 910 20 90
Fax 031 / 910 20 99
www.agrosolution.ch

Les maisons de commerce sont priées d’annoncer les producteurs Suisse Garantie potentiels. Et vous, en votre qualité de producteur, veuillez d’abord prendre contact avec votre acquéreur.

Procédé d’inscription pour les entreprises de conditionnement et les entreprises de transformation (certifications)

L'entreprise intéressée s’annonce auprès de:

swisspatat
Case postale
3001 Berne
Tél 031 / 385 36 50
Fax 031 / 385 36 58

En lui soumettant les documents requis à cet effet. La certification est donnée par une instance admise et accréditée par Suisse Garantie. La liste actuelle de ces instances de certification est publiée sur le site Internet de Agrosolution AG (www.agrosolution.ch).

Les instances de certification indépendantes vérifient en collaboration avec vos organes d’inspection l’observation des conditions imposées. Sur le site Internet www.agrosolution.ch vous trouvez une liste des instances de certification reconnues.

Pour le premier degré de production (exploitations agricoles), les inspections exigées auront lieu dans la mesure du possible en combinaison avec celles de la certification des prestations écologiques requises (PER).